Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/PRMX1707552D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-479/jo/article_4


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.