Décret n° 2017-467 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1634332D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-467/jo/article_3


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.