Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVT1704916A/jo/article_14


Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé sont :
a) Toute collision ou déraillement faisant au moins un blessé grave ;
b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er ;
c) Toute collision sur un passage à niveau ;
d) Tout incident ou accident de marchandises dangereuses à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.


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