Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVT1704916A/jo/article_12


L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports, à sa demande, de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection.
Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'organisme d'accréditation.