Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/ECFE1709251A/jo/article_2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.