Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/ECFE1709251A/jo/article_1


A l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-la rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. »


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