Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/10/INTS1611442A/jo/article_10


L'autorité de police compétente peut interdire la circulation des bateaux amphibies à certaines périodes sur le réseau routier.