Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1624625D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-336/jo/article_3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et les comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.