LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/INTX1701554L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-286/jo/article_9


La dernière phrase du deuxième alinéa du même article 11-7 est ainsi rédigée :
« Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. »


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