LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/INTX1701554L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-286/jo/article_5


L'avant-dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l'article 11-5 ».