LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/INTX1701554L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-286/jo/article_3


A la fin du second alinéa de l'article L. 52-9 du même code, les mots : « de l'article précédent » sont remplacés par les références : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ».