LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/JUSX1633333L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-285/jo/article_6


L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.