Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/ECFC1637495R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/2017-269/jo/article_5


Dans le titreIV du livre V du même code, est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :


« Chapitre unique
« Recherche et constatation


« Art. L. 541-1.-Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33, L. 512-39 à L. 512-50 et L. 531-1 à L. 531-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


« Art. L. 541-2.-Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
« 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;
« 3° A l'article L. 512-7, les mots : « ou du manquement » et « ou d'un manquement » sont supprimés ;
« 4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
« 5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ;
« 6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;
« 7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.


« Art. L. 541-3.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :
« 1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;
« 2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;
« 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »