Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTD1634850A/jo/article_4


I. - Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :


MODULES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Gestes élémentaires de premiers secours

Intervenir face à une situation d'accident

Savoir :
- situer le cadre juridique de son intervention ;
- réaliser une protection adaptée ;
- examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
- faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
- secourir une victime de manière appropriée.

7 heures

Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité

Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle

Connaître :
- les évolutions récentes du livre VI ;
- le code de déontologie ;
- le principe d'exercice exclusif ;
- les conditions de détention et d'usage des armes ;
- les obligations relatives au port des uniformes et des insignes ;
- la non-confusion avec un service public ;
- les concepts de légitime défense, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, de liberté d'aller et de venir ;
- les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;
- la non-assistance à personne en danger ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
- le secret professionnel.

4 heures

Compétences opérationnelles générales (7 heures)

Gérer les conflits

Maitriser les origines des conflits et les mesures de prévention des conflits.
Savoir :
- traiter une agression verbale ;
- gérer ses émotions ;
- adopter des techniques verbales et
un comportement adapté aux différentes missions (contrôles des accès, filtrage, etc.).

3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique

Maîtriser les mesures d'inspection-filtrage

Connaître :
- le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages ;
- les modalités d'agrément ;
- les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de ces missions.
Maîtriser les techniques :
- d'inspection visuelle des bagages ;
- de la palpation.

3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique

Compétences opérationnelles spécifiques : prévention des risques terroristes (13 heures)

Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes

Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
- définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat) ;
- les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
- historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
- méthodologie du terrorisme ;
- motivation du terrorisme ;
Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
- attentats aveugles ;
- attentats suicides ;
- prises d'otages et exécution ;
- attaques avec armes de guerre ;
Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
- la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;
- la menace informatique.

1 heure 30 minutes

Connaître les niveaux de risque associés

Comprendre le niveau de risque en France :
- rappel : vigipirate/l'état d'urgence/l'état de guerre.
Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
- processus de raisonnement ;
- sites sensibles, population ciblée.

1 heure

Connaître les différents matériels terroristes

Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
- armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
- les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
- sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.

1 heure

Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes

Savoir cultiver son comportement
Savoir combattre les habitudes et les routines :
- être attentif, vigilant et dissuasif ;
- respecter les procédures ;
Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme

1 heure

Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes

Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects
Reconnaître les comportements suspects (le profiling)
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent)
Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations

1 heure

Savoir entretenir sa culture de la sécurité

Savoir utiliser le retour d'expériences
Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité
Savoir s'informer

30 minutes

Se protéger soi-même

Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
- actes réflexes ;
- courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.

2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique

Protéger

Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité

Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention

Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :
- Témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
- Témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

Faciliter l'intervention des forces de l'ordre

Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
- attitudes et comportements ;
- à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
- connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :
- être un citoyen sensibilisé.

Sécuriser une zone

Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
- dans l'urgence et post-attentat ;
- contrôle des accès ;
- attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
- prendre en considération le risque de sur-attentat.

Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger

Connaître :
- les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
- les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).

30 minutes

Notions de secourisme « tactique »

Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle(s) ou blessures suite à des explosion(s).
Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :
- la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
- réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.

1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique

Alerter les secours

Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours

30 minutes


II. - Le stage est précédé d'une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).
Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.


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