LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/INTX1634434L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-258/jo/article_25


Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 433-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
2° L'article 433-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».