LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Article 23

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Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/INTX1634434L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-258/jo/article_23


Au premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».