LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Article 144

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Article 144
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_144
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_144


I.-Le 1° du I de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193 ; ».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.