LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Article 137

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Article 137
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_137
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_137


I.-Après le II de l'article 1496 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. »
II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.