LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Article 136

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Article 136
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_136
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_136


Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »