Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/DEVL1630440D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-230/jo/article_3


I. - Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 30 juin 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
II. - Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 30 juin 2019.