Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-161/jo/article_27


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.