Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-161/jo/article_22


L'article R. 6152-616 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6152-616.-Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. »