Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-161/jo/article_20


L'article R. 6152-524 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6152-524.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de douze mois.
« A l'issue de cette période, l'intéressé est examiné par le comité médical qui se prononce sur la prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« A l'expiration des droits à ce congé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »