Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-161/jo/article_11


A l'article R. 6152-418, les mots : « et celles du code de la sécurité sociale » ainsi que les mots : « aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, » sont supprimés.