Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/AFSA1626521D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/2017-137/jo/article_2


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.