Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/25/ECFT1702066A/jo/article_1


Pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article, sont respectivement fixés à :
1° 0,75 % ;
2° 0,75 % ;
3° 1,25 % ;
4° 0,50 % ;
5° 0,50 %.


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