Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/DEVP1621458D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-81/jo/article_12


La rubrique «code de l'environnement » du tableau annexé au décret du 30 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les quatrième, cinquième, sixième, huitième lignes sont supprimées ;
2° Aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième lignes, le délai est réduit à 4 mois.


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