LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-55/jo/article_46


Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ;
« b) Les actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Les commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie. » ;
2° L'article L. 161-42 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) Après le mot : « sexe », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 161-43 sont supprimés ;
4° L'article L. 161-45 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ;
5° L'article L. 161-45-1 est abrogé.