Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/LHAL1635698D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/2017-34/jo/article_14


Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


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