Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/LHAL1635698D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/2017-34/jo/article_7


La commission peut solliciter pour ses travaux, le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats, eu égards à ses qualifications et compétences techniques. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part à la délibération.