Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/LHAL1635698D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/2017-34/jo/article_6


La commission constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis et se prononcent à leur sujet.
Les instructeurs sont choisis au moyen d'un appel à candidatures public dont les modalités d'organisation et les critères de sélection sont prévus par le règlement intérieur de la commission.