Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/LHAL1635698D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/2017-34/jo/article_3


Les innovations techniques soumises à l'avis de la commission portent sur :


- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ;
- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ;
- la gestion des déchets amiantés.