Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/6/INTS1611439D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/6/2017-15/jo/article_3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.