Arrêté du 30 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/ETSD1639000A/jo/article_3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.