Décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ECFO1635789D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1986/jo/article_3


Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.