LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/DEVX1617651L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1920/jo/article_13


I.-Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 3120-2 est complété par les mots : «, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 » ;
2° L'article L. 3120-3 est abrogé ;
3° A l'article L. 3120-4, les mots : « et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, doivent pouvoir » sont remplacés par les mots : « sont en mesure de » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-11-1 est supprimé ;
5° L'article L. 3121-11-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 3121-11-2.-Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 3122-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
7° Les sections 1 et 3 du chapitre II du titre II sont abrogées ;
8° Le III de l'article L. 3124-4 est abrogé ;
9° A la fin du I de l'article L. 3124-7, les références : « aux articles L. 3122-3 et L. 3122-5 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 3122-3 » ;
10° L'article L. 3124-13 est abrogé.
II.-Le 14° de l'article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ; ».
III.-Au VII de l'article 16 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 précitée, la référence : « L. 3124-13 » est remplacée par la référence : « L. 3143-4 ».


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.