LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/DEVX1617651L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1920/jo/article_8


Le livre V de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre Ier est complété par un article L. 3511-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 3511-3.-Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. » ;
2° Après l'article L. 3521-2, il est inséré un article L. 3521-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3521-2-1.-Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
3° Après l'article L. 3551-1, il est inséré un article L. 3551-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3551-1-1.-Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »