LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/DEVX1617651L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1920/jo/article_6


Le I de l'article L. 3120-2 du code des transports est complété par les mots : «, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat ».