LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 148

Chemin :




Article 148
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_148
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_148


I.-A la dernière colonne de la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le montant : « 4 200 » est remplacé par le montant : « 6 300 ».
II.-Le VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».