LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 115

Chemin :




Article 115
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_115
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_115


I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 80 quater est ainsi modifié :
a) Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou » ;
b) Après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou de la convention mentionnée à l'article 229-1 du même code » ;
2° Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou » ;
b) Après le mot : « vertu », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou » ;
c) Après les mots : « son versement résulte », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou » ;
3° L'article 194 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du cinquième alinéa du I, après les mots : « dans la », sont insérés les mots : « convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la » ;
b) A la dernière phrase du II, après le mot : « vertu », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou ».
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.