LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 114

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Article 114
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_114
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_114


I.-Après le 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; ».
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.