LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 110

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Article 110
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_110
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_110


I.-Après l'article 1729 du code général des impôts, il est inséré un article 1729-0 A ainsi rédigé :


« Art. 1729-0 A.-I.-Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
« a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ;
« b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA.
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ;
« c) Des biens, droits ou produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736.
« II.-L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728,1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.
« III.-La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755. »


II.-Après le montant : « 20 000 € », la fin du IV bis de l'article 1736 du même code est supprimée.
III.-Le second alinéa de l'article 1766 du même code est supprimé.
IV.-L'article L. 152-5 du code monétaire et financier est abrogé.
V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.