LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 105

Chemin :




Article 105
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_105
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_105


Le a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une convention. »