LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 99

Chemin :




Article 99
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_99
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_99


Le I de l'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. » ;
2° A la troisième phrase du douzième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».