LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 81

Chemin :




Article 81
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_81
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_81


Après le premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. »


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