LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 77

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Article 77
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_77
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_77


I.-Le dernier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Par exception à l'article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13, cette communauté d'agglomération peut instituer, selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence. »
II.-Le dernier alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par exception au III de l'article 1520 du présent code, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, cette communauté d'agglomération peut instituer, selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence. »