LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 57

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Article 57
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_57
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_57


I.-Le chapitre III bis du titre V du code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 158 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne » ;
b) Le II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
-au 2°, les mots : « 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire » sont remplacés par les mots : « 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union » ;


2° L'article 158 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


-le premier alinéa est ainsi rédigé :


« I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies. » ;


-le deuxième alinéa est supprimé ;


b) Le II est ainsi modifié :


-les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. » ;
c) Le III est abrogé ;
3° L'article 158 quindecies est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « au verso » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
4° L'article 158 sexdecies est abrogé ;
5° L'article 158 septdecies est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les échanges intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne » ;
b) La première occurrence du mot : « sont » et les mots : « s'ils » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.


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