LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 49

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Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_49


I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1414 A est ainsi modifié :
a) A la fin du c, les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le département de la Guyane » ;
b) Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. 7 994 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 332 € pour les deux premières demi-parts et de 3 194 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de Mayotte. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : «, c et d » ;
2° L'article 1417 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


-à la dernière phrase, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;


-est ajoutée une phrase ainsi rédigée :


« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 833 €, 5 458 € et 4 279 €. » ;
b) Le II est ainsi modifié :


-à la dernière phrase, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée :


« Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 36 611 € pour la première part, majorés de 7 087 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 034 € pour la troisième demi-part et 5 083 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. »
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019.
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.