LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 45

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Article 45
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_45
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_45


I.-A la troisième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II.-Le I s'applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.