LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 38

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Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_38


I.-L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3° du 1, la référence : « à l'article L. 124-4 » est remplacée par la référence : « et L. 124-3 » ;
2° Au b du 3, les références : « aux articles L. 352-3 et L. 352-4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 352-3 ».
II.-Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° A la fin du 1° de l'article L. 352-1, la référence : « à l'article L. 124-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 124-1 et L. 124-3 » ;
2° L'article L. 352-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le mot : « compte », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 sont satisfaites. » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 352-3, après le mot : « compte, », sont insérés les mots : « pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 ou » ;
4° L'article L. 352-4 est abrogé.


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